Ce que doivent savoir les employeurs
La gestion des jours fériés dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) suscite chaque année de nombreuses interrogations. Entre jours fériés garantis, jours non garantis, compensation, rémunération du 1er mai et obligations formelles, les règles peuvent s’avérer complexes. Une bonne compréhension de la convention collective HCR est essentielle pour assurer la conformité et éviter les erreurs de paie.
SERVI-PAIES, spécialiste de l’externalisation de la paie et de la paie HCR, vous propose un décryptage complet de ces règles pour sécuriser vos pratiques.
👉 Découvrez tous nos services : Externalisation de la paie
1. Les droits des salariés HCR concernant les jours fériés
Pour les établissements permanents, les salariés comptant au moins un an d’ancienneté bénéficient — en plus du 1er mai — de 10 jours fériés par an, dont 6 jours fériés garantis.
La notion de jours fériés garantis signifie que lorsque le salarié travaille l’un de ces jours, il doit bénéficier d’une compensation : en temps ou en argent.
📘 Pour consulter le texte officiel :
➡️ Convention Collective HCR sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
2. Le 1er mai dans la convention HCR
Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et payé selon l’article L3133-4 du Code du travail.
➡️ Référence officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901903
Voici les différentes situations :
✔ Le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture ou de repos
→ Aucune incidence, aucune compensation.
✔ Le 1er mai tombe un jour travaillé mais est chômé
→ Rémunération habituelle.
✔ Le 1er mai est travaillé
→ La journée est payée double (obligation légale).
3. Les 6 jours fériés garantis
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
✔ Le jour férié garanti tombe un jour de repos
→ Le salarié obtient une journée de compensation ou une indemnisation équivalente.
✔ Le jour férié tombe un jour de travail mais est chômé
→ Rémunération normale.
✔ Le jour est travaillé
→ Rémunération habituelle + compensation obligatoire.
4. Les 4 jours fériés non garantis
Les 4 autres jours fériés du calendrier sont dits non garantis. Ils n’ouvrent pas droit systématiquement à compensation.
✔ Le jour férié tombe un jour de repos
→ Aucun droit particulier.
✔ Le jour férié tombe un jour travaillé mais est chômé
→ Rémunération normale.
✔ Le jour est travaillé
→ Le salarié bénéficie d’une journée de compensation.
🔎 Pour connaître la liste des jours fériés en France :
➡️ Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2405
5. Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
La législation prévoit que :
Le chômage d’un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté.
Cette règle vise à protéger la rémunération des salariés les plus récents dans l’entreprise.
6. Obligations de l’employeur concernant les jours fériés HCR
L’employeur doit respecter des obligations administratives :
● Définir les jours garantis et non garantis en début d’année
Ils doivent être communiqués aux salariés par note interne, affichage ou tout autre support.
● Vérifier les droits en fin d’année
L’employeur doit contrôler que les salariés ont bénéficié de leurs 6 jours garantis.
● Informer par écrit le salarié en cas de jours non pris
Une communication écrite est obligatoire.
📝 Pour toute aide dans vos obligations RH :
➡️ Accompagnement Service Juridique SERVI-PAIES
7. Que faire si les jours garantis n’ont pas été utilisés ?
Dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile, le salarié peut, avec l’accord de l’employeur :
✔ Prendre les jours en continu ou séparément
→ Ils peuvent constituer jusqu’à une semaine complète.
✔ Demander une indemnisation équivalente
Si les jours ne sont pas pris dans ce délai, ils doivent être rémunérés obligatoirement.
8. Sécuriser la gestion des jours fériés HCR grâce à l’externalisation de la paie
La gestion de la paie dans les hôtels, cafés et restaurants est particulièrement sensible :
• gestion des heures,
• suivi de l’ancienneté,
• application des jours garantis,
• repos compensateurs,
• obligations légales.
Une erreur peut coûter cher (rappels de salaires, litiges prud’homaux, redressements URSSAF).
➡️ URSSAF (rappels de règles sociales) : https://www.urssaf.fr
Pour éviter ces risques, l’externalisation de la paie HCR avec SERVI-PAIES garantit :
✔ exactitude des bulletins,
✔ conformité réglementaire,
✔ suivi des obligations sociales,
✔ accompagnement personnalisé par un gestionnaire dédié.
👉 Découvrez nos prestations pour les entreprises du HCR :
https://www.servi-paies.fr/fr/solutions-entreprises/
📞 Besoin d’un accompagnement sur la gestion des jours fériés HCR ?
Les équipes SERVI-PAIES sont à votre disposition.
➡️ https://www.servi-paies.fr